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Politique de remboursement

Version 2026-10-11 · en vigueur à compter du 11 octobre 2026

La présente Politique s'applique aux abonnements mensuels à OfflineLegal.com, facturés en euros (EUR) : Professional (149 EUR / PC / mois) et Litigation (299 EUR / PC / mois). Chaque achat couvre une licence sur un PC. Le vendeur est UAB Visata (coordonnées ci-dessous). Les droits impératifs des consommateurs dans votre pays s'appliquent toujours lorsqu'ils vous offrent une meilleure protection.

1. Qui sommes-nous

UAB Visata, code d'entreprise 304315676, Sėlių g. 10A-2, LT-08124 Vilnius, Lituanie ; e-mail support@offlinelegal.com ; téléphone +370 601 44255.

2. Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes un consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat (le jour de votre commande).

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier — UAB Visata, Sėlių g. 10A-2, LT-08124 Vilnius, Lituanie, support@offlinelegal.com, +370 601 44255 — votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre message avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation. En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous recevons votre message, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé (sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent) ; ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Comme vous nous avez demandé, lors de la commande, de commencer l'abonnement immédiatement, nous déduisons un montant proportionnel aux jours d'abonnement déjà écoulés au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, et nous remboursons le reste.

Quand le droit de rétractation prend fin. La licence est un contenu numérique que nous fournissons à votre demande expresse. Lors de la commande, vous cochez une case distincte par laquelle vous nous demandez de commencer la fourniture immédiatement et reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation dès que la licence est activée. Par conséquent, votre droit de rétractation prend fin lorsque la licence est activée sur un PC — c'est-à-dire lorsque le code de déverrouillage est saisi dans l'application de bureau (article 16, point m), de la directive 2011/83/UE). Avant l'activation, vous pouvez vous rétracter comme décrit ci-dessus.

Vos droits légaux si le logiciel ne fonctionne pas comme décrit (directive (UE) 2019/770) s'appliquent indépendamment du droit de rétractation. Les clients professionnels ne bénéficient pas d'un droit légal de rétractation ; le reste de la présente Politique leur est néanmoins applicable.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
— À l'attention de UAB Visata, Sėlių g. 10A-2, LT-08124 Vilnius, Lituanie, support@offlinelegal.com :
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous : abonnement OfflineLegal.com, plan : ……
— Commandé le (*) ……
— Référence de la commande et e-mail utilisé pour la commande ……
— Nom du (des) consommateur(s) ……
— Adresse du (des) consommateur(s) ……
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ……
— Date ……
(*) Biffez la mention inutile.

3. Renouvellement automatique et résiliation

Les abonnements se renouvellent automatiquement chaque mois jusqu'à leur résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment en écrivant à support@offlinelegal.com ou via le portail client du prestataire de paiement, lorsqu'il en propose un. La résiliation met fin à tous les renouvellements futurs ; votre plan reste actif jusqu'à la fin du mois que vous avez déjà payé, et aucun autre paiement n'est prélevé. Un mois déjà commencé n'est pas remboursé une fois que le droit de rétractation a pris fin, sauf dans les cas décrits aux sections 4 et 5.

4. En cas de problème

Nous remboursons intégralement tout paiement prélevé en double. Si OfflineLegal.com ne peut pas être mis en fonctionnement sur un ordinateur Windows compatible malgré des mesures d'assistance raisonnables, ou s'il ne fonctionne pas comme décrit, vous pouvez nous demander d'y remédier et, si nous n'y parvenons pas, de réduire le prix ou de mettre fin au contrat avec un remboursement pour la période pendant laquelle vous n'avez pas pu l'utiliser — il s'agit de vos droits légaux, qui s'appliquent toujours.

5. Erreur de plan

Si vous avez acheté le plan Professional mais avez besoin d'Audio d'audience (Court Audio : transcription locale des audiences et détection des contradictions), vous pouvez passer au plan Litigation. Si vous avez acheté le plan Litigation mais n'avez besoin que de l'analyse de documents, écrivez-nous — nous pouvons vous faire passer au plan Professional à partir de votre prochain mois de facturation. Si vous avez acheté le mauvais plan par erreur et n'avez pas encore activé la licence, vous pouvez vous rétracter comme décrit à la section 2 et commander le bon plan.

6. Taxes et frais

Un remboursement restitue le prix que vous avez payé, TVA comprise. Les frais de conversion de devises propres à votre banque ou à l'émetteur de votre carte échappent à notre contrôle.

7. Rétrofacturations (chargebacks)

Veuillez nous contacter avant d'engager une procédure de rétrofacturation afin que nous puissions résoudre directement les problèmes d'activation, de double paiement, d'erreur de plan ou de compatibilité. Les rétrofacturations frauduleuses ou abusives peuvent entraîner la suspension de la licence.

8. Comment demander un remboursement

Écrivez à support@offlinelegal.com en indiquant votre e-mail de commande, la référence de la commande, le plan et une brève explication. Nous accusons réception de toute rétractation par e-mail.