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Conditions d'utilisation

Version 2026-10-11 · en vigueur à compter du 11 octobre 2026

Les présentes Conditions régissent l'achat et l'utilisation d'OfflineLegal.com — une application de bureau pour Windows qui exécute un modèle d'IA local sur votre propre ordinateur afin de créer, d'analyser et de comparer des documents juridiques et d'échanger avec l'IA à leur sujet. Elles couvrent le site web, le téléchargement du programme d'installation, le logiciel de bureau, l'activation de la licence, les paquets du modèle d'IA local ainsi que les fonctions de création, d'analyse, de comparaison et d'export de documents. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits que vous confère le droit de la protection des consommateurs et auxquels il ne peut être renoncé.

1. Qui sommes-nous

OfflineLegal.com est exploité et vendu par UAB Visata, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre des personnes morales de la République de Lituanie, code d'entreprise 304315676, dont le siège social est situé Sėlių g. 10A-2, LT-08124 Vilnius, Lituanie (« nous »). Contact : support@offlinelegal.com, téléphone +370 601 44255. UAB Visata est le vendeur et le concédant de la licence d'OfflineLegal.com, ainsi que le responsable du traitement des données à caractère personnel décrites dans la Politique de confidentialité.

2. Ce qu'est OfflineLegal.com — et ce qu'il n'est pas

OfflineLegal.com est un logiciel conçu pour fonctionner hors ligne. L'extraction du contenu des documents, l'OCR, la rédaction, l'analyse, la comparaison, le dialogue avec les documents et le modèle d'IA local s'exécutent tous sur votre appareil. Vos documents ne sont pas transmis à nos serveurs et ne sont utilisés pour entraîner aucun modèle d'IA. Les seules données qui nous parviennent sont celles nécessaires au traitement de votre commande et de votre paiement et à l'activation de votre licence (voir la Politique de confidentialité).

OfflineLegal.com est un outil de productivité documentaire. Ce n'est pas un cabinet d'avocats : il ne fournit pas de conseil juridique, ne crée pas de relation avocat-client et ne remplace pas un avocat qualifié. Voir l'Avertissement juridique.

3. Comment vous acceptez les présentes Conditions et comment le contrat est conclu

Avant votre commande, le site web vous présente les conditions essentielles et vous demande de cocher deux cases : l'une pour confirmer que vous avez lu et que vous acceptez les présentes Conditions, la Politique de confidentialité, la Politique de remboursement et l'Avertissement juridique ; l'autre pour nous demander de commencer la fourniture immédiatement et reconnaître que vous perdez votre droit de rétractation dès que la licence est activée (voir la section 10). Aucune des deux cases n'est cochée à l'avance. Notre serveur enregistre, avec votre commande, la version des présentes Conditions que vous avez acceptée, le moment où vous l'avez acceptée et votre demande de fourniture immédiate, et il refuse les commandes qui ne portent pas la version en vigueur. Lorsque nous publions une nouvelle version, il vous est demandé de l'accepter à nouveau avant votre prochaine commande.

Le contrat est conclu lorsque nous confirmons votre commande et votre paiement. Ces documents sont disponibles en anglais, lituanien, allemand, espagnol, français, polonais et russe ; toutes les versions linguistiques ont la même signification. Si une traduction n'est pas claire, l'interprétation la plus favorable pour vous en tant que consommateur s'applique.

4. Plans et prix

OfflineLegal.com est une application unique à installer. Votre abonnement mensuel débloque des fonctions sur un seul PC (un achat = une licence = un PC = un e-mail de commande = une activation). Les prix sont exprimés en euros (EUR) par PC et par mois. Avant le paiement, la page de commande affiche le prix total, TVA comprise le cas échéant. Aucun des deux plans ne limite la longueur des documents ni le volume mensuel de pages.

Besoin d'un autre ordinateur ? Achetez une licence distincte ; les licences ne sont ni partagées, ni mutualisées, ni transférables d'un appareil à un autre.

5. Licence

Nous vous concédons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour installer et utiliser OfflineLegal.com sur un seul PC, pour un usage personnel ou professionnel interne licite, conformément au plan que vous avez acheté et aussi longtemps que votre abonnement est payé. Vous n'êtes pas autorisé à revendre le logiciel, à partager les identifiants de licence entre plusieurs ordinateurs, à contourner ou supprimer les mécanismes d'activation et de contrôle des licences, à procéder à l'ingénierie inverse du logiciel, sauf dans la mesure où la loi le permet, ni à l'utiliser pour développer un produit concurrent.

6. Activation et appareils

Après le paiement, vous recevez un code de déverrouillage à usage unique lié à votre e-mail de commande. Sa saisie dans l'application de bureau active la licence sur un PC. Nous pouvons refuser, révoquer ou réinitialiser des activations lorsque nous détectons un abus, une fraude, un risque de rétrofacturation (chargeback), un partage de licence entre appareils ou des problèmes de sécurité. Si vous changez d'ordinateur, écrivez à support@offlinelegal.com.

7. Audio d'audience (Court Audio) — plan Litigation uniquement

Audio d'audience transcrit l'audio localement sur votre appareil et compare les témoignages avec les documents de votre dossier. Cette fonction n'est disponible que dans le plan Litigation. Ses résultats sont soumis aux mêmes avertissements que tous les autres résultats de l'IA : ils ne constituent pas un conseil juridique, peuvent être inexacts et doivent être vérifiés avant toute utilisation dans une procédure.

8. Renouvellement automatique et résiliation

Les abonnements se renouvellent automatiquement chaque mois jusqu'à leur résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment en écrivant à support@offlinelegal.com ou via le portail client du prestataire de paiement, lorsqu'il en propose un. La résiliation met fin à tous les renouvellements futurs ; votre plan reste actif jusqu'à la fin du mois que vous avez déjà payé, et aucun autre paiement n'est prélevé. Les documents que vous avez déjà créés restent sur votre ordinateur, mais les fonctions payantes cessent lorsque l'abonnement prend fin.

9. Paiements, taxes et factures

Les paiements par carte sont traités par Stripe ; nous ne voyons ni ne conservons jamais le numéro complet de votre carte. Les clients professionnels sont tenus de fournir des coordonnées de facturation et des numéros de TVA exacts. Une facture est émise pour chaque paiement.

10. Droit de rétractation et remboursements

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de votre commande, sans avoir à motiver votre décision. Comme vous nous demandez de commencer l'abonnement immédiatement, nous vous remboursons ce que vous avez payé, déduction faite d'un montant proportionnel aux jours d'abonnement déjà écoulés au moment où vous nous avez informés de votre rétractation. Votre droit de rétractation prend fin dès que la licence est activée sur un PC (lorsque vous saisissez le code de déverrouillage), car la licence est un contenu numérique fourni à votre demande expresse et vous avez reconnu, lors de la commande, que vous perdez ce droit à ce moment-là (article 16, point m), de la directive 2011/83/UE). Les règles complètes, le modèle de formulaire de rétractation et les modalités de remboursement figurent dans la Politique de remboursement. Vos droits légaux si le logiciel ne fonctionne pas comme promis demeurent applicables dans tous les cas.

11. Vos documents, vos résultats d'IA

Vous conservez tous les droits sur les documents que vous importez, créez ou exportez. Le traitement étant local, nous ne recevons, ne conservons ni n'examinons vos documents ou les résultats de l'IA. Il vous appartient de vous assurer que vous avez le droit de traiter les documents que vous utilisez et que tout résultat est adapté à l'usage que vous envisagez.

12. Les résultats de l'IA locale ne constituent pas un conseil

OfflineLegal.com aide à rédiger, analyser, comparer, résumer et expliquer des documents à l'aide d'un modèle d'IA local. Il ne fournit pas de conseil juridique, ne crée pas de relation avocat-client et ne remplace pas l'examen par un avocat qualifié dans la juridiction concernée. Vous devez vérifier les faits, le droit, les citations, les délais, les conditions commerciales et la formulation finale avant de vous fier à un résultat.

13. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser OfflineLegal.com pour :

14. Utilisation raisonnable et accès automatisé

Vous ne pouvez utiliser le site web, les téléchargements, la commande et les services d'activation que par leur interface utilisateur normale, en tant qu'utilisateur humain. Les robots (bots), scripts, outils d'extraction automatisée (scrapers) et tout autre accès automatisé aux services de commande, d'activation, de téléchargement ou d'API sont interdits ; les moteurs de recherche peuvent indexer nos pages publiques dans la mesure où notre fichier robots.txt le permet. Pour protéger le service, nous limitons le nombre de requêtes, de téléchargements, de commandes et d'activations par adresse réseau et par adresse e-mail. Si vous dépassez ces limites, nous pouvons ralentir ou bloquer vos requêtes (vous verrez alors un message « Too many requests », c'est-à-dire « trop de requêtes ») et, dans les cas graves ou répétés, suspendre votre accès ou mettre fin à votre licence. Le traitement que l'application de bureau effectue sur votre propre ordinateur n'est limité que par votre propre matériel.

15. Mises à jour et paquets de modèles

Nous pouvons fournir des mises à jour du logiciel, des téléchargements de modèles d'IA locaux, des mises à jour des packs juridiques ou des correctifs de compatibilité. Leur disponibilité peut dépendre de votre licence, de votre système d'exploitation, de l'espace disque et du matériel. Lors de la première utilisation, l'application télécharge son modèle d'IA local (environ 5 Go) et les fichiers du moteur depuis Hugging Face et GitHub, puis fonctionne entièrement hors ligne. Une fois par jour, elle consulte offlinelegal.com pour connaître les nouvelles dates des packs juridiques. Nous pouvons modifier, améliorer ou remplacer des fonctions lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, de fiabilité, de licence ou des raisons juridiques ; nous ne supprimerons pas une fonction principale de votre plan pendant une période que vous avez déjà payée.

16. Qualité et vos droits légaux

Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez des droits légaux applicables aux contenus numériques et aux services numériques prévus par la directive (UE) 2019/770, telle que transposée en droit lituanien : si le logiciel ne fonctionne pas comme décrit, vous pouvez nous demander de le mettre en conformité et, lorsque cela n'est pas possible, de réduire le prix ou de mettre fin au contrat. Au-delà de ces droits et dans la mesure permise par la loi, nous ne garantissons pas que les résultats seront complets, à jour, exécutoires, exempts d'erreurs ou adaptés à une affaire juridique particulière. Les lois, la jurisprudence et les faits évoluent et nécessitent un examen humain.

17. Limitation de responsabilité

Notre responsabilité totale pour l'ensemble des réclamations liées à OfflineLegal.com est limitée au montant que vous nous avez payé pour OfflineLegal.com au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des pertes qui n'étaient pas prévisibles lors de la conclusion du contrat et, à l'égard des clients professionnels, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, de la perte de bénéfices, de la perte de données, de l'interruption d'activité, de l'issue des affaires juridiques ou des délais manqués. Ces limites ne s'appliquent pas à la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel, de faute intentionnelle ou de faute lourde, de fraude, ni à toute autre responsabilité que la loi ne permet pas de limiter — y compris vos droits impératifs en tant que consommateur. La même limite unique s'applique dans l'Avertissement juridique, le récapitulatif présenté lors de la commande et le contrat de licence intégré à l'application.

18. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre votre accès ou y mettre fin si vous enfreignez gravement ou de manière répétée les présentes Conditions, si vos paiements ne passent pas nos vérifications, si vous faites un usage abusif de l'activation, si vous créez un risque pour la sécurité ou si vous utilisez OfflineLegal.com de manière illicite. Dans la mesure du possible, nous vous en informerons au préalable et vous donnerons la possibilité de remédier au problème. La fin du contrat n'affecte pas les droits déjà acquis.

19. Modification des présentes Conditions

Chaque version publiée porte son propre numéro de version et sa date en haut de cette page. Nous vous demandons d'accepter la nouvelle version avant votre prochaine commande. Une modification ne s'applique à un abonnement en cours qu'à partir du mois de facturation suivant, après que nous vous en avons informé par e-mail ; si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier avant cette date et aucun autre paiement ne sera prélevé.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Lituanie. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays, vous conservez également la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence et vous pouvez saisir les juridictions de votre pays de résidence. Les clients professionnels acceptent la compétence des tribunaux de Vilnius (Lituanie). Veuillez d'abord nous contacter à support@offlinelegal.com afin que nous puissions tenter de résoudre le problème. En tant que consommateur, vous pouvez également vous adresser au Service national de protection des droits des consommateurs de Lituanie (Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba, A. Goštauto g. 12, 01108 Vilnius, vvtat.lrv.lt), qui traite les litiges de consommation par voie extrajudiciaire.

21. Contact

Pour toute question relative à l'assistance, à la facturation, à la résiliation, à un remboursement, à une facture, à la protection des données ou à la licence, écrivez à support@offlinelegal.com ou appelez le +370 601 44255.